Article 1 Application de nos conditions générales
1.1 Les conditions générales de Seiton BV (ci-après "Seiton" ou "vendeur") s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus, à l'exclusion de toutes autres conditions ou conditions contraires, sauf stipulation contraire expresse. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais. En cas de problème d'interprétation lors d'une traduction dans une autre langue, c'est la présente version qui prévaut.
1.2 La signature de l'offre, la commande en ligne et/ou la signature/l'exécution du contrat impliquent également l'acceptation générale et définitive des présentes conditions générales.
1.3. L'acheteur accepte la communication électronique. L'acheteur reconnaît et accepte la politique de confidentialité telle qu'elle figure sur le site web.
Article 2 Offres et accords
2.1 Les offres de prix/offres en ligne sont fournies par Seiton uniquement à titre d'information et n'engagent pas Seiton. Les offres de prix sont basées sur les valeurs actuelles des matériaux et des services et sur les quantités probables indiquées à ce moment-là. Seiton n'est pas liée par l'offre si celle-ci, ou une partie de celle-ci, contient une erreur matérielle apparente.
Si les valeurs susmentionnées changent, Seiton a le droit d'adapter les prix proportionnellement. Toutes les taxes, quelles qu'elles soient, sont à la charge de l'acheteur. Si, à la demande de l'acheteur, des différences de TVA sont admises qui, après inspection, s'avèrent incorrectes, l'acheteur doit intervenir dans le paiement de la TVA non perçue et de toute pénalité et intérêt supplémentaires imposés par l'autorité compétente.
2.2 Les propositions/offres de Seiton n'impliquent aucun engagement. Les déclarations des représentants et les commandes ne sont valables que lorsqu'elles sont acceptées ou confirmées par écrit par un représentant légalement valable de Seiton. L'acheteur s'engage irrévocablement en signant le devis/confirmation de l'offre. Seiton se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ou une livraison en cas (i) de litige juridique existant avec un client ou, (ii) de refus d'autorisation de paiement par l'organisme financier contrôlant le paiement ou (iii) en raison d'un motif valable ou d'une mauvaise utilisation apparente des marchandises.
Article 3 Livraisons et risques
3.1. Les marchandises peuvent être enlevées aux points d'enlèvement mis à disposition sur le site web ou peuvent être livrées directement à condition que le client dispose d'un chariot élévateur et qu'un conducteur du chariot élévateur soit présent au moment de la livraison. Nos chauffeurs (ou ceux de notre partenaire logistique) ne sont pas autorisés à conduire le chariot élévateur. Pour les livraisons directes, les marchandises sont toujours transportées aux frais et aux risques de l'acheteur. Les frais de livraison vous seront communiqués au moment de la commande.
Seiton n'autorise que les distributeurs officiellement acceptés par elle et leur fournit les conditions de commande, ces conditions de commande sont les mêmes pour chaque distributeur accepté. Il est interdit de vendre des produits sans l'autorisation de Seiton, ce que l'acheteur accepte. Le client final peut trouver les conditions de commande auprès de ces distributeurs officiels.
Les conditions de livraison peuvent varier en fonction de la localisation de l'Acheteur et seront communiquées à l'Acheteur par région. Les conditions indiquées sont valables pour le territoire belge. La livraison gratuite est possible à partir de 3 paquets par point de livraison. La livraison gratuite s'entend à 35€/colis (ce prix de vente fixe indiqué ici ne tient pas compte des fluctuations des prix mondiaux dans le secteur du bois et peut donc fluctuer à l'avenir, lors d'une nouvelle commande, ce sont en tout cas les prix indiqués à ce moment-là qui s'appliquent). Les distributeurs sont tenus d'appliquer un prix minimum de vente recommandé qui est également visible pour le client final, le distributeur officiel accepte. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix en fonction des fluctuations des prix des matières premières, du dollar ou des coûts de transport (non exhaustif) et ceux-ci prendront effet immédiatement après notification.
3.2. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, le vendeur n'est pas responsable si, à l'occasion de la livraison, des dommages ont été causés aux biens dont l'acheteur a la garde.
3.3. L'acheteur est tenu de rendre la livraison possible et de fournir le matériel nécessaire à cet effet pour que les produits puissent être livrés. Tout dommage subi par le vendeur en raison d'un défaut de livraison est à la charge de l'acheteur.
3.4. Le délai de livraison indiqué est toujours indicatif.
Article 4 Conditions de paiement - protêt
4.1. Le prix dépend de l'offre, du produit ou du service choisi. L'acheteur peut toujours consulter le devis en vigueur sur le site web (hors taxes et frais). Les prix indiqués sont en euros. Les commandes supplémentaires seront facturées séparément selon les prix en vigueur.
Toutes les factures, tant finales que partielles, sont payables au comptant et sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation dans les locaux de Seiton, sauf convention contraire expresse. Seiton se réserve le droit d'exiger des garanties supplémentaires ou des paiements anticipés sur une commande.
4.2. Chaque paiement est imputé sur la facture la plus ancienne et en premier lieu sur les intérêts et les frais dus.
4.3. En cas de retard de paiement, Seiton se réserve le droit d'interrompre les livraisons encore à effectuer jusqu'au paiement de la facture, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Seiton d?cidera du moment o ? elle reprendra les livraisons, sans ?tre tenue ? une quelconque indemnisation. Si Seiton subit un dommage (tant direct qu'indirect) à la suite de cette suspension, l'acheteur devra l'indemniser.
4.4. Tout retard de paiement de la part de l'acheteur rend toutes les sommes dues exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
4.5. En cas de dépassement du délai de paiement autorisé, un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'échéance est dû sur les montants dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, tout montant restant impayé à son échéance à titre de dommages-intérêts liquidés sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 12% et avec un minimum de 150,00 € par facture et un maximum de 1500 €, même si des délais de grâce sont accordés.
4.6. Toute contestation de facture doit être adressée à Seiton par lettre recommandée dans un délai de 8 jours et doit être motivée. En l'absence de contestation dans les délais, les factures sont définitivement acceptées et le paiement est dû.
4.7. En cas de décès, de faillite, d'incapacité, d'insolvabilité apparente, de suspension de paiement, de réorganisation, de dissolution, de changement de société ou de toute autre modification fondamentale de la situation juridique de l'acheteur, ou en cas de non-paiement d'une seule livraison, ou en cas de non-respect des conditions de paiement spéciales stipulées, Seiton se réserve le droit soit de considérer le contrat comme dissous de plein droit, soit de suspendre les livraisons et/ou d'interrompre les commandes/livraisons ultérieures aussi longtemps que nécessaire. Ceci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre et sans préjudice de la possibilité de réclamer à Seiton une indemnisation pour les dommages subis.
Article 5 Acceptation et réclamations
5.1. Le contrôle des quantités livrées est effectué contradictoirement au moment de l'enlèvement. Aucune réclamation, à l'exception de celles relatives aux vices cachés, n'est recevable si les réclamations, décrites avec précision, n'ont pas été adressées par l'acheteur au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours. Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, des vices apparents ou cachés, les légères différences de couleur ou les légères différences de dimensions des biens, pour autant qu'elles soient inévitables d'un point de vue technique ou qu'elles soient généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux.
5.2. Les marchandises livrées qui font l'objet d'une réclamation doivent être conservées intactes par l'acheteur, telles qu'elles étaient au moment de la livraison, jusqu'à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la réclamation, ce qu'il est tenu de faire sans délai.
5.3. Sauf en cas de vices cachés, le traitement des matériaux constitue toujours une acceptation de ceux-ci. Le vendeur n'est en aucun cas responsable du travail à façon sur les produits livrés. L'acheteur s'engage à utiliser les produits de manière appropriée et reconnaît disposer des informations et des compétences nécessaires à cet effet.
5.4. L'introduction de réclamations n'autorise pas l'acheteur à suspendre le paiement des marchandises livrées.
Article 6 Droit de rétractation
6.1. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux acheteurs qui achètent des articles en ligne auprès de Seiton en leur qualité de consommateurs. Les commandes des acheteurs B2B (entreprises) sont exclues du droit de rétractation.
6.2. Si le droit de rétractation s'applique :
L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raisons. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit informer Seiton BV, par une déclaration sans équivoque (par exemple par courrier électronique), de sa décision de résilier le contrat. Pour respecter le délai de rétractation, l'acheteur doit envoyer sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
L'acheteur doit renvoyer ou remettre les marchandises à Seiton BV sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué à Seiton sa décision de résilier le contrat. L'acheteur respecte les délais s'il renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
L'Acheteur est prié de retourner les articles dans leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires et instructions fournis avec eux. Si le produit retourné subit une quelconque dépréciation, Seiton se réserve le droit de tenir l'acheteur pour responsable et de lui réclamer un dédommagement pour toute dépréciation de la valeur des biens résultant de l'utilisation des biens par l'acheteur au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Tous les articles retournés sont soigneusement examinés. Le principe de base est que le consommateur ne peut inspecter l'article que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés. Si un article a subi une perte de valeur en raison de son utilisation par l'acheteur, cette perte de valeur sera facturée à l'acheteur.
Si l'acheteur révoque le contrat, Seiton BV remboursera à l'acheteur tous les paiements reçus de l'acheteur jusqu'à ce moment-là, dans un délai maximum de 21 jours civils après que Seiton a été informée de la décision de l'acheteur de révoquer le contrat. Dans le cas de contrats de vente, Seiton peut attendre d'être remboursée jusqu'à ce qu'elle ait récupéré toutes les marchandises ou jusqu'à ce que l'acheteur ait prouvé qu'il a retourné les marchandises, selon la première de ces éventualités. Les frais supplémentaires résultant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Seiton ne sont pas remboursés.
L'acheteur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :
Article 8 Réserve de propriété
8.1. Jusqu'au paiement intégral et à l'exécution de toutes les obligations découlant du contrat d'achat, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur. L'acheteur s'engage à attirer l'attention de tiers sur la réserve de propriété de Seiton si nécessaire, par exemple à toute personne qui viendrait saisir des biens non encore intégralement payés.
Article 9 Nullité
9.1 Si l'une des dispositions de ces conditions générales est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et Seiton et l'acheteur remplaceront d'un commun accord la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle.
Article 10 Impôts, subventions
10.1 Les augmentations d'impôts, de taxes, de droits ou de charges à la charge du gouvernement qui n'existaient pas au moment de l'offre sont à la charge de l'acheteur. Les modifications des subventions et des mesures d'aide entre l'établissement de l'offre et l'introduction des demandes sont également à la charge de l'acheteur.
Article 11 Droit applicable - juridiction compétente
11.1 Le droit belge s'applique aux accords de Seiton.
11.2 Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution et/ou la résiliation du contrat entre Seiton et l'Acheteur sera réglé par le tribunal compétent de Flandre occidentale, division de Courtrai. Pour les Acheteurs qui sont des consommateurs, la plateforme ODR peut être consultée pour les achats en ligne.
Seiton BV
Slabbaardstraat-South 51
8870 Izegem
BE 0728.642.719
